CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Entreprise SERVICES-ADMIN
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Article Premier – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services
fournies par SERVICES-ADMIN, entreprise individuelle représentée par Madame Emma
DUARTE, au Client, dans le cadre de missions d’assistance administrative,
organisationnelle, bureautique, gestion documentaire, suivi opérationnel, communication
administrative et coordination des activités courantes.
Elles détaillent les droits et obligations des Parties et constituent le cadre contractuel unique
pour l’ensemble des prestations.
Article 2 – Application des CGV – Opposabilité
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, et
l’exclusion de ses propres conditions générales d’achat. Toute clause contraire sera
inopposable à l’entreprise SERVICES-ADMIN, sauf acceptation expresse et écrite.
Les CGV s’appliquent à toutes prestations commandées, y compris celles faisant suite à un
devis distinct.
Article 3 – Lieu d’exécution et moyens
Les prestations peuvent être réalisées :
Dans les locaux du Client, auquel cas le Client fournit le matériel nécessaire
(ordinateur, imprimante, téléphone, etc.).
À distance (télétravail), dans ce cas les frais éventuels de matériel ou logiciels seront
convenus au préalable.
Tout changement de lieu entraînant des frais supplémentaires (déplacement, repas, etc.)
sera facturé au Client.
Article 4 – Commandes et devis
Chaque commande fait l’objet d’un devis gratuit et sans engagement, basé sur les
informations fournies par le Client.
La commande est considérée ferme après signature du devis avec mention « Bon pour
accord ».
Acompte et solde :
Acompte : 30 % pour prestations supérieure ou égale à 100 €.
Solde : payable à réception de la facture.
Début de mission conditionné à l’encaissement de l’acompte si applicable.
Tout retard de paiement ou solde non réglé peut suspendre l’exécution des prestations.
Article 5 – Exécution des prestations
L’entreprise SERVICES-ADMIN s’engage à :
Fournir les prestations avec diligence et professionnalisme.
Informer le Client de toute difficulté pouvant impacter les délais ou la qualité.
Obligations du Client:
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Fournir toutes informations, documents et accès nécessaires à l’exécution des
prestations.
Respecter les délais de transmission et de validation demandés.
Tout retard ou omission imputable au Client pourra entraîner une révision des délais ou une
facturation supplémentaire.
Force majeure:
Les Parties ne peuvent être tenues responsables pour tout événement extérieur
imprévisible et irrésistible (article 1218 du Code civil, catastrophes naturelles,
mouvements sociaux, coupures d’énergie, etc.).
La Partie affectée doit informer l’autre sans délai et s’efforcer de reprendre
l’exécution dès disparition de la cause.
Si l’empêchement dépasse 60 jours, le contrat peut être résilié de plein droit.
Article 6 – Tarification et facturation
TVA : en sus, au taux légal en vigueur.
Toute prestation supplémentaire non prévue au devis fera l’objet d’un avenant ou
d’un devis complémentaire.
Révision annuelle : Le tarif horaire sera révisé automatiquement chaque année au
1er janvier, en fonction de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE.
La révision s’effectuera selon la formule suivante : nouveau tarif = tarif actuel ×
(indice N / indice N-1).
Retard de paiement:
Intérêts de retard : deux fois le taux d’intérêt légal.
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €.
Frais de contentieux (huissier, avocat, procédure) à la charge de la Partie défaillante.
Article 7 – Droit de rétractation et annulation
Droit de rétractation : 7 jours ouvrables suivant signature du devis si le début de
prestation est postérieur.
En cas d’annulation après début de prestation : facturation des prestations
effectuées.
Les livrables restent la propriété de l’entreprise SERVICES-ADMIN jusqu’au
paiement intégral et soumis à droit d’auteur.
Article 8 – Propriété intellectuelle
La rémunération intégrale entraîne cession au Client de tous droits de propriété
intellectuelle attachés aux prestations.
Cession inclut tous droits d’exploitation, reproduction, représentation, adaptation et
dérivés, pour toute durée légale.
La Prestataire garantit le Client contre tout recours de tiers concernant les droits
cédés.
Article 9 – Confidentialité et protection des données
Les Parties s’engagent à la stricte confidentialité des informations échangées et à en
limiter l’accès à leur personnel autorisé.
Obligation applicable pendant toute la durée du contrat et après expiration, tant que
les informations restent non publiques.
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RGPD : le Prestataire traite les données personnelles uniquement pour l’exécution
des prestations, selon instructions du Client, avec restitution ou destruction à la fin du
contrat.
Article 10 – Sous-traitance
Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des prestations à des tiers qualifiés.
Le Prestataire reste entièrement responsable vis-à-vis du Client.
Identification du sous-traitant communiquée sur demande.
Article 11 – Non-sollicitation
Le Client ne peut recruter le Prestataire ni ses collaborateurs ayant participé au contrat
pendant sa durée et 24 mois après, sous peine d’une indemnité forfaitaire de 37 600 €.
Article 12 – Indépendance
Le Prestataire exerce sa mission en totale autonomie, sans lien de subordination
hiérarchique avec le Client.
Liberté de contracter avec d’autres clients, sous respect des obligations de
confidentialité.
Article 13 – Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de
données, manque à gagner ou retard imputable au Client.
La responsabilité maximale est limitée au montant total payé par le Client pour les
prestations concernées.
Non-responsabilité en cas de documents incomplets, inexactes ou non fournis par le
Client.
Article 14 – Loi applicable et juridiction
Droit français applicable.
Tentative de règlement amiable préalable de tout litige.
À défaut d’accord, compétence du tribunal compétent à la partie la plus diligente.
Article 15 – Intégralité et modification
Les CGV et les devis constituent l’intégralité de l’accord.
Toute modification requiert avenant écrit.
Nullité partielle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.
Article 16 – Notifications et élection de domicile
Les Parties élisent domicile à leur siège social respectif.
Toute notification se fait par lettre recommandée avec AR.
Les délais se calculent à compter de la réception par le destinataire.
Article 17 – Dispositions finales
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Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité de l’accord entre les
Parties pour toutes les prestations réalisées par SERVICES-ADMIN.
Toute modification ne pourra se faire que par écrit et signée par les deux Parties.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient jugées nulles ou inapplicables,
les autres dispositions conserveront leur pleine force et effet.
Toute notification ou communication relative aux présentes devra être faite conformément
aux dispositions prévues dans l’article relatif aux notifications.
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature du devis par le Client et
s’appliquent à toutes les commandes passées à compter de cette date.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par le
Prestataire. Toutefois, seules les CGV en vigueur à la date de réception du devis signé par
le Client seront applicables à la commande concernée
Entreprise SERVICES-ADMIN, ayant siège social 177, place de la Croix Blanche – 01390 SAINT-ANDRE-
DE-CORCY, numéro SIRET 501 311 757 00022. Mail : contact@services-admin.fr / Tel : 06.66.26.85.67
